Statuts de la SFPJ

Article 1 – Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre la « Société Française de Psychologie Juridique » (SFPJ). 

Article 2 – Objet social
La Société Française de Psychologie Juridique est une société savante qui a pour objet :
– de participer et de soutenir la recherche en psychologie juridique ; de contribuer à la constitution de savoirs fondamentaux et appliqués en la matière ; de réfléchir sur les problématiques relevant de cette discipline ; d’organiser des congrès, des colloques ou autres manifestations y afférent ;-  d’œuvrer pour le développement et la reconnaissance de cette discipline en France et à l’étranger ; – d’encourager le rapprochement entre les spécialistes du droit (universitaires, magistrats, avocats…) et ceux des sciences de l’esprit (psychologues, psychiatres, psychanalystes, neurologues…) ; –  de contribuer à une formation d’excellence des étudiants, des chercheurs et des praticiens en psychologie juridique ; – et plus largement, de concourir au développement des disciplines juridiques et psychologiques. 
Les moyens d’action de la Société consistent en : 
–  l’organisation et la tenue de réunions de discussions, de conférences, de congrès, de colloques,  de journées d’étude … ;-  l’exercice d’activités de formation (individuelle, collective, séminaires…) ; – la réalisation, l’édition et la publication de travaux, d’études, de rapports, et plus largement, de toute activité, production ou mission intéressant la psychologie juridique, par tous moyens, sur tous supports, en France comme à l’étranger. 

Article 3 – Siège social 
La Société a son siège social à l’Université Paris-Sud, Faculté Jean Monnet, 54 boulevard Desgranges, 92330 Sceaux. 

Article 4 – Durée 
La Société est créée pour une durée illimitée.

Article 5  – Membres  La Société compte des Membres d’honneur, des Membres bienfaiteurs et des Membres actifs. 
Sont Membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services signalés à la Société. Désignés par le Conseil d’administration, les Membres d’honneur sont dispensés de cotisations.  
Sont Membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée générale.Sont Membres actifs les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée générale. 

Article 6 – Admission 
Toute personne physique intéressée par la psychologie juridique ou plus largement par les rapports entre le droit et les sciences de l’esprit peut présenter sa candidature. Une demande écrite d’adhésion accompagnée d’un curriculum vitae devra être adressée à la Société. Toute adhésion est soumise à l’agrément du Conseil d’administration. 
Les personnes morales peuvent demander à bénéficier d’une affiliation auprès de la Société. Les modalités de cette affiliation (pré-requis, cotisation, garanties, etc.) seront déterminés au cas par cas par le Conseil d’administration et feront l’objet d’un accord écrit signé par les représentants des deux parties et renégocié chaque année. Les membres des organismes affiliés à la Société ne pourront prendre part à ses Assemblées Générales que s’ils ont personnellement adhéré à cette dernière.  

Article 7 – Cotisation
Tous les membres de la Société, à l’exception des Membres d’honneur, sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle et, uniquement l’année de leur admission, d’un droit d’entrée. Aucun paiement perçu par la Société à ce titre ne peut faire l’objet d’un remboursement.
Le montant et les modalités de versement de la cotisation et du droit d’entrée sont déterminés chaque année par l’Assemblée générale.  

Article 8 – Radiation
La qualité de Membre de la Société se perd par le retrait ou le décès du Membre ou sa radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation et/ou du droit d’entrée, violation des statuts ou pour tout autre motif grave (atteinte à l’image, à l’éthique ou au rayonnement de la Société ; volonté de nuire ou de porter préjudice à la Société ou à l’un de ses Membres…). 

Article 9 – Affiliation
La Société peut adhérer à d’autres associations, unions ou groupements par décision du Conseil d’administration.

Article 10 – Sections locales et Commissions 
A la demande de Membres de la Société ou à l’initiative du Conseil d’administration, pourront être constituées : – des Sections locales dont l’organisation et les actions, conformes aux statuts de la Société, viseront à renforcer le rayonnement de celle-ci au plan départemental, régional, national ou international ; – des Commissions chargées de missions de recherche, d’organisation de colloques, de conseil, d’audit, et plus largement, de toute activité participant de l’objet social de la Société.  
Le Conseil d’administration coordonne l’ensemble des activités de la Société, de ses Sections locales et de ses Commissions. Il peut fermer une Section locale et mettre fin aux missions confiées à une Commission si ces entités ne se conforment pas aux statuts ou portent atteinte, d’une manière ou d’une autre, à l’image, à l’éthique ou au rayonnement de la Société ou de l’un de ses Membres. 

Article 11 – Ressources 
Les recettes annuelles de la Société résultent :- 1°) des cotisations et des souscriptions de ses Membres ;- 2°) des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales ;- 3°) du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé ;- 4°) du revenu des réserves des années précédentes ;- 5°) du produit résultant de la vente de publications, de droits d’auteurs ;  – 6°) de tout revenu perçu par la Société dans l’accomplissement de son objet social ;- 7°) et plus largement, de toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 12 – Conseil d’administration 
La Société est administrée par un Conseil d’administration. Il veille aux intérêts matériels, moraux et scientifiques de la Société. Il se réunit sur convocation du Président. Il est tenu un procès-verbal des séances. 
Le Conseil d’administration planifie les réunions et les assemblées générales dont il prépare l’ordre du jour. Il encadre les échanges entre les Membres lors de ces événements et rédige les procès-verbaux. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. 
Dirigé par le Président, le Conseil d’administration est composé de ce dernier et du vice-Président. 
Peut par ailleurs être admise en sein toute personne librement choisie par le Conseil d’administration. Le Président peut mettre fin sans délai aux fonctions des Membres du Conseil d’administration ainsi choisis. 
Le Conseil d’administration peut honorer une ou plusieurs personnalités ayant rendu des services exceptionnels à la Société en les élevant au titre de « Président d’honneur de la Société Française de Psychologie Juridique ».

Article 13 – Président et vice-Président
Le Président dirige la Société et le Conseil d’administration. Il représente la Société en justice et a seul pouvoir pour agir en son nom (signature de contrats, de chèques, etc.). Il décide de réunir le Conseil d’administration, sa voix étant prépondérante au sein de celui-ci. 
Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. Lorsqu’il  souhaitera mettre fin à ses fonctions, il reviendra à l’Assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, de se réunir et de nommer un nouveau Président. Désigné par le Président, le vice-Président l’assiste dans l’exercice de ses fonctions sans limitation de durée. Il assure la direction de la Société en cas d’indisponibilité du Président, qui ne saurait excéder un délai de 6 mois. Au-delà de ce délai, il reviendra à l’Assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, de se réunir et de nommer un nouveau Président.  Le Président peut mettre fin sans délai aux fonctions du vice-Président. 

Article 14 – Bureau
Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, un Bureau composé :1) d’un Président ; 2) d’un vice-Président ; 3) d’un Trésorier(e), et, si besoin est, d’un Trésorier adjoint ; 4) et, éventuellement, d’un Secrétaire général.
Le Trésorier est chargé de la gestion des biens de la Société. La régularité de ses comptes est vérifiée lors de chaque Assemblée générale. Le Président peut mettre fin sans délai aux fonctions du Trésorier.
Le Secrétaire général assiste le Conseil d’administration dans la direction de la Société et se voit notamment déléguer la convocation des Membres aux réunions et aux assemblées générales, l’encadrement des échanges entre ceux-ci lors de ces évènements ainsi que la rédaction des procès-verbaux. Le Président peut mettre fin sans délai aux fonctions du Secrétaire général. 

Article 15 – Indemnités
Dans la Société, toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent éventuellement être remboursés aux Membres sur la foi de justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée générale ordinaire indique, par bénéficiaire, les éventuels remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 16 – Assemblée générale ordinaire 
Tous les Membres personnes physiques de la Société peuvent assister à l’Assemblée générale ordinaire, qui se réunit au moins une fois par an. Ils sont convoqués par le Conseil d’administration – ou, le cas échéant, par le Secrétaire général – qui adresse en outre des invitations aux personnes qu’il juge qualifiées.
Le Président, assisté des Membres Conseil d’administration, préside l’Assemblée générale et expose la situation morale et/ou l’activité de la Société. 
Le Trésorier, qui a établi un rapport financier, rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’Assemblée. L’Assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions intéressant la vie de la Société. Elle fixe notamment le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée, examine les différents documents relatifs à l’activité de la Société (rapport financier, rapports et projets d’activités scientifiques…) et approuve le budget prévisionnel. En tout état de cause, ne peuvent être abordés par l’Assemblée générale que les points inscrits à l’ordre du jour. 
Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des Membres présents ou représentés. Les Membres absents peuvent donner pouvoir (procuration) à un autre Membre. Chaque Membre peut porter au plus 3 pouvoirs. Les pouvoirs renvoyés à la Société sans nom d’attributaire servent à établir le quorum, mais ne sont pas utilisés dans les scrutins. 
Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont réputées valides lorsqu’au moins 50% des Membres de la Société sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale ne peut valablement délibérer. Le Président convoque alors une autre Assemblée générale, dans un délai de 2 mois. Celle-ci délibérera valablement, à la majorité simple des Membres présents ou représentés, sans quorum. Prises à main levée, les décisions de l’Assemblée générale s’imposent à tous les Membres, sans exception.

Article 17 – Assemblée générale extraordinaire
Le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire en vue d’une modification des statuts ou de la dissolution de la Société. Les modalités de convocation sont alors les mêmes que celles requises pour l’Assemblée générale ordinaire.
Les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3. Le quorum est d’au moins 50% des Membres de la Société, présents ou représentés. Si, sur une première convocation, l’Assemblée générale extraordinaire n’a pas obtenu le quorum, le Président convoque immédiatement une autre Assemblée générale extraordinaire, qui se tiendra dans un délai de 2 mois au plus tard et qui délibérera à la majorité des 2/3, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

Article 18 – Modification des statuts et dissolution
La modification des statuts ou la dissolution de la Société ne peut être décidée que par le Président ou par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et réunissant au moins la moitié plus un des Membres. 
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’Assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. 

Article 19 – Règlement intérieur 
Un règlement intérieur peut éventuellement être établi par le Conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale. Ce règlement viserait à préciser les différents points non couverts par les présents statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration interne de la Société. 

Article 20 – Libéralités
Le rapport financier et les comptes annuels sont adressés chaque année au Préfet du département.
La Société s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement de ces établissements.